{"id":1955,"date":"2024-12-10T14:21:41","date_gmt":"2024-12-10T14:21:41","guid":{"rendered":"https:\/\/arega.be\/algemene-voorwaarden\/"},"modified":"2025-01-22T19:43:50","modified_gmt":"2025-01-22T19:43:50","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/arega.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Arega<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’Arega Pharma<\/h3>\n

Article 1 \u2013 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/h4>\n

AREGA PHARMA NV\/SA (ci-apr\u00e8s AREGA), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 2800 Mechelen, Stationsstraat 55, est enregistr\u00e9e dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le num\u00e9ro 0722.544.585.<\/p>\n

Tous les contrats conclus par AREGA et les commandes accept\u00e9es sont soumis aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (les \u00ab CG \u00bb), sauf accord pr\u00e9alable \u00e9crit contraire. Ces CG pr\u00e9valent sur toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res \u00e9ventuelles du client pour toutes les commandes transmises \u00e0 AREGA. Les \u00e9ventuelles dispositions particuli\u00e8res mentionn\u00e9es dans le bon de commande, contraires aux pr\u00e9sentes CG, pr\u00e9valent.<\/p>\n

Article 2 \u2013 Offres \u2013 Conclusion du contrat<\/strong><\/h4>\n

2.1. Les offres et devis sont \u00e9tablis sous toutes r\u00e9serves et sans engagement de la part d\u2019AREGA. Les offres ou devis ne sont valables que pour la dur\u00e9e indiqu\u00e9e dans l\u2019offre, en principe 30 jours apr\u00e8s leur \u00e9laboration ou la communication du prix. Aucun droit ne peut \u00eatre tir\u00e9 des offres ou devis ant\u00e9rieurs pour des missions futures.
\n2.2. Les commandes, contrats ou autres engagements ne sont valables que s’ils sont confirm\u00e9s par \u00e9crit par AREGA.<\/p>\n

2.3. AREGA consid\u00e8re comme son donneur d’ordre la personne physique ou morale qui a confi\u00e9 la mission, sauf notification expresse qu’elle agit pour le compte d’un tiers, \u00e0 condition que le nom, l’adresse et le num\u00e9ro d’entreprise de ce tiers soient communiqu\u00e9s simultan\u00e9ment \u00e0 AREGA. Toute personne passant commande pour le compte d\u2019une personne morale s’engage solidairement avec celle-ci.<\/p>\n

2.4. Toute modification de la commande par le client doit \u00eatre effectu\u00e9e par \u00e9crit et entra\u00eene, en principe, une nouvelle offre ou un nouveau devis, \u00e0 la discr\u00e9tion d’AREGA. Dans ce cas, AREGA se r\u00e9serve le droit d’adapter le d\u00e9lai de livraison et\/ou le tarif ou de modifier la commande.<\/p>\n

Article 3 \u2013 Ex\u00e9cution du contrat \u2013 Livraison<\/strong><\/h4>\n

3.1. AREGA ex\u00e9cute les missions qui lui sont confi\u00e9es avec le soin requis, mais est uniquement tenue \u00e0 une obligation de moyens. Les d\u00e9lais de livraison et\/ou d’ex\u00e9cution sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et ne lient pas AREGA, sauf disposition l\u00e9gale ou accord expr\u00e8s contraire entre les parties. Les d\u00e9lais de livraison ne sont garantis que pour les marchandises disponibles en stock. Tout retard ne peut en aucun cas donner lieu \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s, des indemnit\u00e9s, la r\u00e9siliation du contrat ou le refus de r\u00e9ception des marchandises.
\n3.2. Le client doit fournir \u00e0 AREGA, \u00e0 toutes les \u00e9tapes de l’ex\u00e9cution du contrat, toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires dans les d\u00e9lais impartis. Si ces donn\u00e9es ne sont pas fournies en temps voulu, AREGA a le droit de suspendre l’ex\u00e9cution du contrat et\/ou de facturer les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant du retard. Toute adresse de livraison incorrecte communiqu\u00e9e est sous la responsabilit\u00e9 du client et peut entra\u00eener des frais suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

3.3. La livraison s\u2019effectue via le grossiste ou directement au client conform\u00e9ment aux Lignes Directrices de la Commission Europ\u00e9enne sur les Bonnes Pratiques de Distribution de M\u00e9dicaments \u00e0 Usage Humain (\u00ab Lignes Directrices 2013\/C 343\/01 \u00bb).<\/p>\n

3.4. Les livraisons et\/ou ex\u00e9cutions partielles sont autoris\u00e9es. AREGA se r\u00e9serve le droit de facturer ces livraisons partielles d\u00e8s leur ex\u00e9cution.<\/p>\n

3.5. Tous les risques relatifs aux marchandises, y compris les risques li\u00e9s au transport, sont transf\u00e9r\u00e9s au client au moment o\u00f9 les marchandises sont livr\u00e9es \u00e0 l’adresse mentionn\u00e9e dans le bon de commande.<\/p>\n

3.6. AREGA se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable en cas de raisons objectives d\u00e9montrant une mise en p\u00e9ril de la solvabilit\u00e9 ou de la liquidit\u00e9 du client (ex. faillite, concordat judiciaire, ch\u00e8ques protest\u00e9s, insolvabilit\u00e9 manifeste, paiements en retard chez AREGA ou des tiers, obtention par le client d\u2019un r\u00e8glement collectif de dettes, \u2026).<\/p>\n

3.7. Si AREGA, apr\u00e8s la confirmation de la commande et avant ou pendant la livraison, prend connaissance de circonstances rendant les accords raisonnablement non garantis, AREGA a le droit d’exiger un paiement anticip\u00e9 ou une garantie, ou de r\u00e9silier le contrat sans que le client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9.<\/p>\n

Article 4 \u2013 Prix<\/strong><\/h4>\n

4.1. Les prix convenus ne sont valables que pour les marchandises disponibles en stock et sont bas\u00e9s sur le prix d’achat au moment de l’offre ou de l’acceptation de l’offre. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 38\/7, \u00a72 de l’AR AUR du 14\/01\/2013, et compte tenu de la difficult\u00e9 d’\u00e9tablir une clause de r\u00e9vision des prix pour les marchandises concern\u00e9es, AREGA se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit d’augmenter le prix convenu en fonction de l’\u00e9volution de l’indice sant\u00e9. Cette r\u00e9vision des prix peut \u00eatre appliqu\u00e9e tous les 6 mois apr\u00e8s l’offre, sur la base de la formule suivante : Prix index\u00e9 = Prix initial x Nouvel indice \/ Indice de base. L’indice de base correspond \u00e0 l’indice sant\u00e9 du mois au cours duquel l’offre a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e.
\n4.2. Si l’\u00e9quilibre \u00e9conomique est rompu au d\u00e9triment d’AREGA en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, et si cet \u00e9quilibre ne peut \u00eatre r\u00e9tabli par la r\u00e9vision des prix pr\u00e9vue \u00e0 l’article 4.1, AREGA peut mettre fin \u00e0 l’offre moyennant un pr\u00e9avis d’un mois.<\/p>\n

4.3. Tous les prix sont hors TVA et autres co\u00fbts (assurance, transport, etc.), sauf mention explicite contraire. La TVA est \u00e0 la charge du client. Toute augmentation du taux de TVA ou de toute autre taxe entre la commande et l’ex\u00e9cution sera \u00e0 la charge du client.<\/p>\n

4.4. Pour toute commande de marchandises d’une valeur totale inf\u00e9rieure \u00e0 350,00 \u20ac hors TVA, des frais de transport suppl\u00e9mentaires d’au moins 100,00 \u20ac hors TVA peuvent \u00eatre factur\u00e9s, sauf accord \u00e9crit contraire. Pour les clients qualifi\u00e9s comme pharmacie selon l’article 8 de la loi coordonn\u00e9e du 10 mai 2015 ou comme \u00e9tablissement de soins, une commande minimale de 200,00 \u20ac hors TVA est requise ; sinon, des frais de transport d’au moins 100,00 \u20ac hors TVA seront appliqu\u00e9s.<\/p>\n

Article 5 \u2013 Paiement<\/strong><\/h4>\n

5.1. Les factures d’AREGA sont payables au comptant sur le compte de son si\u00e8ge social, au plus tard 30 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture.
\n5.2. Toute facture non pay\u00e9e ou partiellement pay\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance sera major\u00e9e de plein droit d’une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 10 % du montant d\u00fb, avec un minimum de 100,00 \u20ac. Des int\u00e9r\u00eats de retard, calcul\u00e9s au taux l\u00e9gal en vertu de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, seront \u00e9galement dus de plein droit.<\/p>\n

5.3. En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, toutes les factures et\/ou dettes en souffrance deviennent imm\u00e9diatement exigibles. AREGA peut suspendre les livraisons ou consid\u00e9rer le contrat comme r\u00e9sili\u00e9, sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 une indemnisation.<\/p>\n

5.4. Sauf disposition contraire \u00e0 l’article 7, le client doit contester les factures d’AREGA par lettre recommand\u00e9e motiv\u00e9e dans les 14 jours calendaires suivant leur r\u00e9ception, \u00e0 d\u00e9faut de quoi elles seront consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es.<\/p>\n

5.5. AREGA se r\u00e9serve le droit de compenser \u00e0 tout moment les cr\u00e9ances qu’elle d\u00e9tient sur ses clients avec les dettes envers ces derniers, m\u00eame en cas de concurrence.<\/p>\n

Article 6 \u2013 Force majeure<\/strong><\/h4>\n

6.1. Si AREGA ne peut ex\u00e9cuter la commande en raison d’un cas de force majeure, tel qu’un accident, une maladie, un incendie, une guerre, une pand\u00e9mie, une crise sanitaire, une gr\u00e8ve, un lock-out, une r\u00e9bellion, des retards chez les fournisseurs, un manque de moyens de transport, etc., AREGA a le droit de r\u00e9silier le contrat sans aucune indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour le client.
\n6.2. Si AREGA a d\u00e9j\u00e0 partiellement rempli ses obligations avant la survenance de la force majeure ou peut les remplir partiellement, elle est en droit de facturer s\u00e9par\u00e9ment ce qui a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9, et le client est tenu de r\u00e9gler cette facture, comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.<\/p>\n

Article 7 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/strong><\/h4>\n

7.1. Toute erreur imm\u00e9diatement visible concernant la livraison et tout d\u00e9faut apparent affectant partiellement ou totalement les marchandises doivent \u00eatre constat\u00e9s par \u00e9crit, en pr\u00e9sence du transporteur ou de son repr\u00e9sentant, au moment de la livraison, en \u00e9mettant des r\u00e9serves sur le bon de commande. Toute objection relative \u00e0 la livraison doit \u00eatre notifi\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 AREGA dans les 14 jours calendaires suivant la livraison, avec preuve \u00e9ventuelle du d\u00e9faut (par exemple, photo). Toute garantie pour les d\u00e9fauts apparents expire si ceux-ci sont d\u00e9tect\u00e9s apr\u00e8s la livraison ou si les marchandises ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es ou modifi\u00e9es par le client ou ses repr\u00e9sentants.<\/p>\n

7.2. En cas de d\u00e9fauts constat\u00e9s et signal\u00e9s \u00e0 temps avec les preuves n\u00e9cessaires \u00e0 l’appui, AREGA a le choix de r\u00e9parer les d\u00e9fauts conform\u00e9ment au bon de commande ou de payer une indemnit\u00e9 compensatoire. Si AREGA juge la plainte non fond\u00e9e, les marchandises concern\u00e9es ou similaires seront soumises \u00e0 l’\u00e9valuation d’un expert ind\u00e9pendant d\u00e9sign\u00e9 d’un commun accord entre les parties. Les conclusions de cet expert seront contraignantes pour les deux parties. La partie perdante supportera les frais de l’expertise. Si les marchandises sont retourn\u00e9es par le client \u00e0 la suite de cette plainte, cela doit se faire conform\u00e9ment aux directives 2013\/C 343\/01.<\/p>\n

7.3. AREGA garantit la conformit\u00e9 des marchandises qu\u2019elle livre avec les sp\u00e9cifications convenues. Il s’agit de la seule garantie offerte par AREGA. AREGA exclut express\u00e9ment tout recours \u00e0 une autre garantie, notamment mais sans s’y limiter : les garanties relatives \u00e0 la valeur marchande des marchandises, \u00e0 leur ad\u00e9quation \u00e0 un usage sp\u00e9cifique ou \u00e0 la violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Le client renonce express\u00e9ment \u00e0 tout recours bas\u00e9 sur de telles garanties.<\/p>\n

7.4. Le client d\u00e9gage AREGA de toute responsabilit\u00e9 pour les dommages, pertes ou r\u00e9clamations d\u00e9coulant de ou li\u00e9s \u00e0 la distribution, la vente et\/ou la commercialisation des marchandises, \u00e0 la violation de brevets et\/ou d’autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, \u00e0 la non-conformit\u00e9 \u00e0 une disposition l\u00e9gale, r\u00e8glement ou enregistrement, ou \u00e0 tout autre manquement du client, sauf si ces dommages, pertes et\/ou responsabilit\u00e9s sont dus \u00e0 une faute intentionnelle ou grave d’AREGA.<\/p>\n

7.5. L’indemnisation \u00e0 laquelle AREGA peut \u00eatre tenue responsable en vertu du pr\u00e9sent contrat, quelle qu’en soit la cause, la nature ou l’objet, et sous r\u00e9serve de l’article 3.1, sera plafonn\u00e9e \u00e0 20 % des montants factur\u00e9s et pay\u00e9s par le client au cours de l’ann\u00e9e contractuelle pr\u00e9c\u00e9dente. Si le client estime pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 une telle indemnit\u00e9, il doit prouver les d\u00e9fauts et les dommages de mani\u00e8re contradictoire. Il lui est interdit de suspendre ou de diff\u00e9rer le paiement des factures en souffrance.<\/p>\n

7.6. AREGA ne peut \u00eatre tenue responsable des dommages indirects et\/ou cons\u00e9cutifs, y compris les pertes d’utilisation, de revenus ou de profits.<\/p>\n

Article 8 \u2013 Obligations de d\u00e9claration des effets ind\u00e9sirables<\/strong><\/h4>\n

8.1. Le client reconna\u00eet et accepte qu\u2019AREGA doit se conformer pleinement et imm\u00e9diatement \u00e0 toutes les exigences applicables en mati\u00e8re de d\u00e9claration des effets ind\u00e9sirables li\u00e9s \u00e0 ses produits. Le client accepte de notifier imm\u00e9diatement AREGA de toute information re\u00e7ue concernant des effets ind\u00e9sirables et\/ou d’autres probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques de s\u00e9curit\u00e9 concernant les produits en question, conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article. Aux fins des pr\u00e9sentes CGV, les effets ind\u00e9sirables incluent notamment : exposition pendant la grossesse, exposition d\u2019un nourrisson lors de l\u2019allaitement, surdosage, abus, m\u00e9susage, erreurs m\u00e9dicamenteuses, inefficacit\u00e9, contamination par du mat\u00e9riel infectieux, interactions m\u00e9dicamenteuses, exposition professionnelle, et toute autre information de s\u00e9curit\u00e9 raisonnablement demand\u00e9e par AREGA.<\/p>\n

Le client doit transmettre toute information relative aux effets ind\u00e9sirables qu\u2019il re\u00e7oit dans un d\u00e9lai d\u2019un (1) jour ouvrable \u00e0 AREGA, en contactant le responsable local de la pharmacovigilance d\u2019AREGA, Dr Frank Verbeeck, via les coordonn\u00e9es suivantes :<\/p>\n

    \n
  • E-mail : safety@arega.com<\/li>\n
  • T\u00e9l\u00e9phone : +32 3 808 67 00 (Num\u00e9ro de pharmacovigilance)<\/li>\n<\/ul>\n

    Le client doit s\u2019efforcer d\u2019obtenir au minimum des informations essentielles sur les effets ind\u00e9sirables signal\u00e9s (y compris la nature des effets, le m\u00e9dicament concern\u00e9, l’identit\u00e9 de la personne ayant signal\u00e9 les effets et du patient). Si cela est raisonnablement possible, le client doit informer la personne ayant signal\u00e9 les effets ind\u00e9sirables que ces informations seront transmises \u00e0 AREGA et lui demander si AREGA peut entrer en contact directement avec elle. Le client doit fournir \u00e0 AREGA une assistance raisonnable afin qu\u2019AREGA puisse remplir ses obligations l\u00e9gales et r\u00e9pondre aux demandes d\u2019informations des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, AREGA se r\u00e9serve le droit de modifier ses instructions concernant les d\u00e9lais, les crit\u00e8res et la mani\u00e8re de signaler les informations relatives aux effets ind\u00e9sirables, y compris les questions sp\u00e9cifiques de s\u00e9curit\u00e9. Le client sera inform\u00e9 de ces modifications par courrier s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n

    Article 9 \u2013 Transfert des droits<\/strong><\/h4>\n

    9.1. Le client ne devient propri\u00e9taire des marchandises livr\u00e9es qu’\u00e0 partir du moment o\u00f9 il a rempli toutes ses obligations envers AREGA. AREGA conserve la pleine propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es jusqu’\u00e0 l’int\u00e9gralit\u00e9 du paiement des prix factur\u00e9s, des \u00e9ventuels int\u00e9r\u00eats, indemnit\u00e9s et frais. Cette r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est une condition essentielle du contrat conclu entre les parties, sans laquelle AREGA n\u2019aurait pas contract\u00e9. AREGA autorise n\u00e9anmoins le client \u00e0 utiliser et vendre les marchandises concern\u00e9es dans le cadre de ses activit\u00e9s normales. La revente par le client des marchandises non pay\u00e9es entra\u00eene de plein droit le transfert de la cr\u00e9ance du client sur le tiers \u00e0 AREGA, qui dispose ainsi d\u2019un droit direct contre ce tiers.<\/p>\n

    9.2. En cas de non-paiement dans le d\u00e9lai contractuellement convenu, AREGA peut exiger la restitution des marchandises aux frais et risques du client. Les marchandises en stock chez le client sont pr\u00e9sum\u00e9es \u00eatre des marchandises impay\u00e9es. Elles doivent \u00eatre restitu\u00e9es imm\u00e9diatement sur simple demande d\u2019AREGA et aux frais du client, sans pr\u00e9judice du droit d\u2019AREGA \u00e0 une indemnisation int\u00e9grale.<\/p>\n

    9.3. Nonobstant la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue, les risques li\u00e9s aux marchandises sont transf\u00e9r\u00e9s au client d\u00e8s leur livraison \u00e0 l’endroit convenu dans le bon de commande. Si le client doit retirer les marchandises, les risques sont transf\u00e9r\u00e9s d\u00e8s qu’il est invit\u00e9 \u00e0 les r\u00e9cup\u00e9rer. Des frais de stockage peuvent \u00eatre factur\u00e9s apr\u00e8s cette invitation.<\/p>\n

    Article 10 \u2013 Conformit\u00e9 \u00e0 la l\u00e9gislation anti-corruption<\/strong><\/h4>\n

    10.1. Le client reconna\u00eet qu’AREGA et lui-m\u00eame doivent se conformer \u00e0 toutes les l\u00e9gislations et r\u00e9glementations anti-corruption applicables (ci-apr\u00e8s : L\u00e9gislation Anti-Corruption Applicable). Cette l\u00e9gislation interdit tout paiement, offre ou promesse de paiement, ou autorisation d’un paiement ou transfert d’objets de valeur ou tout autre avantage, directement ou indirectement, \u00e0 un fonctionnaire ou \u00e0 une autre personne, en sachant que tout ou partie du paiement, des objets de valeur ou de l’avantage sera offert, donn\u00e9, promis ou transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un fonctionnaire. Certaines lois anti-corruption applicables interdisent \u00e9galement la corruption commerciale, par exemple le paiement, le transfert d’objets de valeur, l’octroi ou tout avantage indu, directement ou indirectement, \u00e0 une partie priv\u00e9e, dans le but d’obtenir ou de conserver de mani\u00e8re injustifi\u00e9e des transactions commerciales ou d’influencer de mani\u00e8re injustifi\u00e9e le comportement du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

    10.2. Le client d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par une autorit\u00e9 publique ou judiciaire pour violation de la L\u00e9gislation Anti-Corruption Applicable. Le client d\u00e9clare \u00e9galement qu\u2019aucun objet de valeur en lien avec cet accord n\u2019a \u00e9t\u00e9 ou ne sera re\u00e7u ou utilis\u00e9 \u00e0 des fins contraires \u00e0 ladite l\u00e9gislation, ni qu\u2019il n\u2019a entrepris ou n\u2019entreprendra d\u2019action contraire \u00e0 cette l\u00e9gislation.<\/p>\n

    10.3. Le client d\u00e9clare que, sauf si autoris\u00e9 par la L\u00e9gislation Anti-Corruption Applicable, il n\u2019a effectu\u00e9 ni n\u2019effectuera aucun paiement, ni autoris\u00e9 aucun paiement ou don d\u2019objets de valeur \u00e0 un fonctionnaire dans le but de :
    \n(i) influencer une action ou une d\u00e9cision de ce fonctionnaire dans sa fonction officielle ;
    \n(ii) inciter ce fonctionnaire \u00e0 agir ou \u00e0 s\u2019abstenir d\u2019agir en violation de ses obligations l\u00e9gales ;
    \n(iii) obtenir un avantage indu ; ou
    \n(iv) inciter ce fonctionnaire \u00e0 utiliser son influence pour influencer une action ou une d\u00e9cision gouvernementale en rapport avec les activit\u00e9s men\u00e9es dans le cadre de cet accord.<\/p>\n

    10.4. Le client tiendra un enregistrement pr\u00e9cis et honn\u00eate de toutes les transactions effectu\u00e9es dans le cadre de cet accord dans ses livres, registres et documents comptables, avec un niveau de d\u00e9tail raisonnable.<\/p>\n

    10.5. Le client s’engage, pendant la dur\u00e9e de cet accord et pendant une p\u00e9riode de trois ans apr\u00e8s, \u00e0 accorder \u00e0 un comptable ind\u00e9pendant d\u00e9sign\u00e9 par AREGA l’acc\u00e8s \u00e0 tous les documents comptables, registres, factures et pi\u00e8ces pertinentes li\u00e9s \u00e0 cet accord, dans le but de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 aux dispositions de cet article et \u00e0 la L\u00e9gislation Anti-Corruption Applicable. Le client s’engage \u00e0 coop\u00e9rer pleinement \u00e0 tout audit ou enqu\u00eate men\u00e9s par AREGA concernant la conformit\u00e9 \u00e0 cet accord ou \u00e0 la l\u00e9gislation concern\u00e9e.<\/p>\n

    10.6. AREGA se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de r\u00e9silier cet accord ainsi que tous paiements aff\u00e9rents, s\u2019il existe des motifs raisonnables de croire que le client a agi en violation de cet article ou de la L\u00e9gislation Anti-Corruption Applicable.<\/p>\n

    10.7. Le client garantit que toutes les d\u00e9clarations contenues dans cet article resteront vraies et exactes pendant la dur\u00e9e de cet accord. Le client doit informer imm\u00e9diatement AREGA s’il prend connaissance d’une \u00e9ventuelle violation de cet article ou de la L\u00e9gislation Anti-Corruption Applicable, ou de tout changement qui rendrait une d\u00e9claration inexacte ou incorrecte. L’absence de notification \u00e0 AREGA en vertu de cet article constitue une violation essentielle de cet accord, autorisant AREGA \u00e0 le r\u00e9silier.<\/p>\n

    10.8. Cet article s’applique uniquement dans la mesure o\u00f9 le client agit en tant que grossiste ou exerce des activit\u00e9s de gros concernant les produits d’AREGA.<\/p>\n

    Article 11 \u2013 Vie priv\u00e9e<\/strong><\/h4>\n

    11.1. En prenant contact avec AREGA ou en passant commande, le client consent express\u00e9ment \u00e0 ce que ses donn\u00e9es personnelles soient trait\u00e9es et utilis\u00e9es \u00e0 des fins telles que la gestion du fichier client, la gestion des commandes, des livraisons et des factures, le suivi de la solvabilit\u00e9, ainsi que pour des campagnes marketing et publicitaires. Pour l’ex\u00e9cution de cet accord, AREGA doit disposer des informations suivantes concernant le client : nom, adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse e-mail et informations de facturation. Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 des fins de marketing personnalis\u00e9 est soumis au consentement explicite du client. AREGA ne transmettra pas ces donn\u00e9es \u00e0 des tiers sans le consentement explicite du client. Le client peut \u00e0 tout moment s’opposer gratuitement au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 des fins de marketing direct.<\/p>\n

    11.2. AREGA est tenue, dans certaines circonstances, de transmettre les donn\u00e9es personnelles du client, notamment en cas d’obligation l\u00e9gale, r\u00e9glementaire ou judiciaire, ou \u00e0 la demande des autorit\u00e9s dans le cadre de l’application de la loi, ou pour pr\u00e9venir des dommages ou pertes financiers, ou encore dans le cadre d’une enqu\u00eate pour fraude ou activit\u00e9 ill\u00e9gale.<\/p>\n

    11.3. Si AREGA transf\u00e8re ou vend tout ou partie de ses activit\u00e9s ou actifs, elle se r\u00e9serve le droit de transf\u00e9rer \u00e9galement les donn\u00e9es personnelles du client. Dans ce cas, AREGA s\u2019efforcera de notifier le client et de veiller \u00e0 ce que le cessionnaire respecte cet article. Le client devra adresser toute question au cessionnaire.<\/p>\n

    11.4. Le client a le droit de consulter et de corriger ses donn\u00e9es \u00e0 tout moment.<\/p>\n

    11.5. AREGA met en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 administratives, techniques et physiques adapt\u00e9es pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles du client contre toute destruction, perte, modification, acc\u00e8s, divulgation ou utilisation accidentelle, ill\u00e9gale ou non autoris\u00e9e.<\/p>\n

    Article 12 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h4>\n

    12.1. Les documents fournis avant ou apr\u00e8s la conclusion de l’accord restent prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur et demeurent la propri\u00e9t\u00e9 d’AREGA. Ils ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s, copi\u00e9s ou reproduits par le client sans l’autorisation d’AREGA.<\/p>\n

    12.2. AREGA conserve l’enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des concepts ou designs qu’elle fournit, sauf accord \u00e9crit explicite contraire.<\/p>\n

    12.3. AREGA se r\u00e9serve le droit de mentionner les services et\/ou produits livr\u00e9s, avec l’identit\u00e9 du client, comme r\u00e9f\u00e9rence sur son site web ou ses r\u00e9seaux sociaux, sauf accord \u00e9crit contraire.<\/p>\n

    Article 13 \u2013 Gestion des plaintes<\/strong><\/h4>\n

    13.1. Toutes les plaintes concernant l’ex\u00e9cution de l’accord doivent \u00eatre soumises \u00e0 AREGA dans les 5 jours ouvrables suivant la constatation des d\u00e9fauts, et \u00eatre clairement d\u00e9crites et compl\u00e8tes.<\/p>\n

    13.2. AREGA s\u2019efforcera de r\u00e9pondre aux plaintes re\u00e7ues dans un d\u00e9lai de 2 jours ouvrables \u00e0 compter de leur r\u00e9ception. Si un traitement plus long est n\u00e9cessaire, AREGA enverra un accus\u00e9 de r\u00e9ception avec une estimation de la date d\u2019une r\u00e9ponse plus d\u00e9taill\u00e9e.<\/p>\n

    Article 14 \u2013 Divers et r\u00e8glement des litiges<\/strong><\/h4>\n

    14.1. Ces CGV n’affectent pas l’exercice par AREGA de ses autres droits l\u00e9gaux ou contractuels.<\/p>\n

    14.2. Il est interdit au client de c\u00e9der ses droits et obligations en vertu de cet accord sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable d’AREGA. Toute cession non autoris\u00e9e sera nulle de plein droit.<\/p>\n

    14.3. Le fait qu\u2019AREGA n\u2019exige pas l\u2019ex\u00e9cution de certaines dispositions des pr\u00e9sentes CGV ne constitue pas une renonciation \u00e0 leur application.<\/p>\n

    14.4. L\u2019invalidit\u00e9 d\u2019une ou de plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes CGV n\u2019affecte pas l\u2019application des autres dispositions. La disposition invalide sera remplac\u00e9e par une disposition valide refl\u00e9tant au mieux l’intention \u00e9conomique initiale des parties.<\/p>\n

    14.5. La relation entre AREGA et le client est r\u00e9gie exclusivement par le droit belge. Tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGV sera soumis aux tribunaux de l\u2019arrondissement judiciaire d\u2019Anvers, division d\u2019Anvers.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Conditions g\u00e9n\u00e9rales Arega Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’Arega Pharma Article 1 \u2013 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s AREGA PHARMA NV\/SA (ci-apr\u00e8s AREGA), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 2800 Mechelen, Stationsstraat 55, est enregistr\u00e9e dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le num\u00e9ro 0722.544.585. 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